Le 10 septembre 2009, la Commission européenne, inquiète du peu d’appétence percevable dans la montée en puissance du SCT[1], lancé depuis le 28 janvier 2008, et, dont les volumes restaient très nettement inférieurs aux estimations initiales, rédigea une feuille de route « Achèvement du S€PA : feuille de route 2009-2012 »[2], la sous-titrant « pour que le S€PA soit une réussite ».

La road-map élaborait un plan d’actions composé autour 6 priorités, dont les deux premières étaient :

  1. Priorité 1 : favoriser la migration vers le S€PA
  2. Priorité 2 : faire campagne pour le S€PA et promouvoir les produits S€PA.

Au second semestre 2012, le Comité national S€PA[3] reprenait à son compte ces deux actions opérant un Tour de France de communication sur le S€PA. Elle se compose de deux volets :

  1. S€PA et les entreprises
  2. Les nouveaux moyens de paiements sur Internet et mobile.

Le 21 mars dernier, le Comité national S€PA faisait étape à Montpellier ; j’y étais… en voici un bref retour commenté (en italique).

Communication très généraliste

Dans l’ensemble, la communication du Comité national S€PA est très/trop généraliste, portant un discours focalisé principalement sur les aspects informatiques.

Or, le programme S€PA ne peut être dissocié de son cadre/contexte juridique et réglementaire : la Directive des services de paiement et les règlements afférents parmi lesquels les plus importants sont 1781/2006 (anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme), 924/2009 (opérations transfrontières) et 260/2012 (exigences techniques et commerciales dans l’exécution des SCT et des SDD). En ce sens, présenter l’informatique comme étant le fer de lance du programme S€PA est un non-sens, voire un leurre dangereux à manipuler face aux entreprises, qui pourraient occulter les parties juridique et organisationnelle, autrement plus conséquente que celle que le Comté national S€PA s’est complu à défendre.

Pour le Comité National S€PA, les évolutions majeures du SCT consistent pour l’essentiel en la migration du Rib vers le couple Bic/Iban et à la nouvelle capacité du libellé du paiement portée à 140 caractères au lieu des 31 actuels.

Dans les évolutions informatiques, présenter la migration RIB Vs BIC/IBAN et la nouvelle capacité du libellé à 140 caractères en tant qu’évolution majeure du SCT me semble extrêmement limitatif. En effet, ces deux évolutions touchent aussi bien le SCT que le SDD, mais aussi leurs opérations connexes : rappel de fonds, refus, demande de remboursement, reversement, CAI/VAI, CVS, ainsi que tous les rejets techniques et bancaires traditionnels.

Il serait préférable d’aborder ce genre d’évolution dans un contexte global et d’y ajouter une œuvre majeure du S€PA, permise par la norme ISO 20022, les indicateurs au sein des transactions, parmi lesquels la End-to-End Id ouvre un vaste champ de possibilités de lettrage/dénotage à plusieurs niveaux : commercial, comptable, métier, … ce qui n’est ni le rôle du libellé libre de 140 caractères, dans sa version libre non structurée, et, donc il peut être opportun d’utiliser la version structurée de ce même libellé.

Le S€pa Credit Transfer

Le Comité national S€PA ne parle d’aucune autre évolution que les deux évolutions informatiques, citées ci-dessus.

L’évolution majeure du SCT est la création du rappel de fonds et ses modalités d’application requérant l’approbation du destinataire de l’opération originale.

Le Comité national S€PA annonce « Aucune date de valeur défavorable au client ne peut être appliquée par la banque »

La DSP[4] et les règlements associés abrogent purement et simplement jusqu’à la notion de la « date de valeur ». En clair, il ne devrait plus être possible pour les banques de conserver, financièrement parlant, les instructions de paiements émises et reçues, permettant, ainsi, la fluidification des échanges des paiements.

Le Sepa Direct Debit

Le temps n’a pas permis au représentant de la Fbf de s’étendre longuement et précisément sur cette nouvelle opération, ce qui est dommageable à ceux qui découvraient le S€PA. En effet, le SDD est une véritable nouvelle opération pour les raisons suivantes :

Inversion de la preuve avec la bascule DMF Vs CMF

Création d’un scheme interentreprise B2B dont les délais de règlement diffèrent du scheme CORE orienté B2C, mais pouvant être utilisé pour les paiements interentreprise

Gestion d’un référentiel des mandats, identifiés par la RUM qu’il convient de définir selon une approche métier, et, non pas sur le seul volet informatique… c’est le même procédé qui doit être exercé dans la conception du contenu des différents indicateurs

Gestion de l’ICS avec la Business Line, donnée facultative, qui peut intéresser nombre de métiers dans leur analyse de marchés, de produits, de statistiques, …

La prénotification a bien été présentée à 14 jours, mais deux possibilités s’offrent aux créanciers :

Un échéancier fait office de prénotification pour toutes les échéances. Seule une éventuelle modification dans les règlements demande une nouvelle prénotification qui peut, elle-aussi, se résoudre par un nouvel échéancier

Le contrat peut stipuler que le créancier adressera la prénotification sous un délai inférieur aux 14 jours calendaires. Si le contrat ne porte pas une telle clause, les 14 jours deviennent immédiatement opérationnels

L’utilisateur de services de paiement peut exercer un refus avant l’échéance quel que soit le scheme utilisé par le créancier. En revanche, seul l’utilisateur de services de paiement dans le cadre d’un CORE peut demander le remboursement d’une échéance dans les délais que vous avez précisés.

Les nouveaux moyens de paiement

La carte est le premier des nouveaux moyens de paiement, présenté, dans son acception « paiements sans contact ». Cette nouvelle ligne de produits ouvre la porte aux paiements par mobile, se substituant peu ou prou à la carte.

Le Livre blanc des paiements par mobile précise bien la volonté de la Commission européenne, excellemment bien traduite dans cet ouvrage par le Conseil européen des paiements, à savoir que le mobile n’est pas un nouveau moyen de paiement, mais uniquement un nouveau support par lequel il doit être possible à terme d’exécuter n’importe lequel des paiements mis en œuvre dans le cadre de la DSP et du S€PA.

A cet effet, limiter le paiement par mobile en une quelconque substitution de la carte de paiement relève d’une hérésie totale : la carte demeurera toujours plus souple que n’importe quelle application via le mobile, y compris sans contact. Par contre, si lors d’un achat, vous avez la possibilité d’émettre un virement, de générer un mandat, de régler par carte ou en monnaie électronique, là votre mobile a une réelle valeur ajoutée.

Une omission volontaire ou pas ?

Le point d’orgue de la Dsp est bien évidemment l’émergence d’une nouvelle concurrence des établissements bancaires et/ou financiers, dans leur prérogative d’exercice des paiements, par l’introduction des prestataires de services de paiements, les fameux Psp.

Mais d’eux, le Comité national S€PA n’en a à aucun moment abordé, ne serait-ce que la possibilité… seule une question de la salle affirmant cette opportunité réglementaire et demandant un état des lieux fut posée. La réponse est intéressante :

Il y a une vingtaine d’établissements de paiements en France (à aujourd’hui, 16 très précisément), contre plus d’une centaine au Royaume-Uni. Cet écart s’explique d’une part, par les différences sensibles dans l’exercice de la banque de détail en France et au Royaume-Uni, et, d’autre part, par les services rendus par les banques en France.

Le chapitre étant ouvert, la réponse s’appuya sur la transposition récente de la Directive sur la monnaie électronique pour poursuivre sur les établissements de monnaie électronique, hiérarchiquement au-dessus des établissements de paiement, sans autre précision.

Bilan de la communication

Une communication minimale qui pose beaucoup plus de questions qu’elle n’apporte de réponse et de solution à une problématique qui demeure, malheureusement encore, incomprise, voire très méconnue, des entreprises.

J’en veux pour preuve l’assistance de cette communication montpelliéraine : sur les 31 spectateurs, 19 étaient des représentants des agences bancaires de la capitale languedocienne, pour 12 entrepreneurs.

Mais une telle communication me semble bien loin d’être suffisante à motiver les troupes des Pme/Tpe.

Philippe Coiffard
Expert S€PA
Adhérent CINOV IT


[1] S€PA Credit Transfer, le virement paneuropéen

[2] Communication de la Commission européenne référencée : COM(2009) 471 final.

[3] Co-présidé par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française (FBF)

[4] Directive des Services de Paiements (CE/64/2007) du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, transposée dans la Loi de Modernisation de l’Economie (Lme) française le 15 juillet 2009 et applicable depuis le 1er novembre 2009