Représentativité des organisations syndicales patronales : CINOV-IT s’associe au cri d’alarme de l’UNAPL et de l’UPA

 

Le projet de loi El Khomri revient sur la règle d’appréciation de la représentativité des organisations patronales, à savoir la prise en compte exclusive du nombre d’entreprises adhérentes. CINOV IT considère que cette remise en cause du critère de représentativité a des conséquences inacceptables pour les TPE/PME du secteur du Numérique et pour la gestion de sa Branche professionnelle.

De quoi parle-t-on ?

La loi du 05/03/2014, suite à un accord MEDEF-CGPME-UPA, a introduit un critère d’audience spécifique permettant d’apprécier la représentativité des organisations patronales : le nombre d’entreprises adhérentes. Enjeu : leur capacité à négocier et signer des accords collectif au niveau des branches.

Après un lobbying intense du MEDEF, ce critère d’audience a été modifié dans le cadre de la préparation du projet de loi El Khomri sur le travail. Le nouveau critère proposé pondèrerait le nombre d’entreprises adhérentes par celui du nombre de salariés qu’elles emploient dans un rapport 20% / 80%. Cette modification de la modalité d’évaluation du critère d’audience est le reflet   d’un récent accord MEDEF/CGPME et intervient alors que le Conseil constitutionnel a rejeté, par une décision QPC du 3/02/2016, une demande du MEDEF tendant à faire reconnaitre l’inconstitutionnalité de la loi en vigueur.
La position de CINOV IT

CINOV IT comprend la nécessité :

  • de modifier le critère de représentativité en vigueur pour une meilleure prise en compte du nombre de salariés des entreprises adhérentes d’une organisation patronale;
  • d’avoir un mouvement patronal représentatif et organisé autour du MEDEF et de la CGPME.

 

Cependant, CINOV IT est opposé à la règle nouvelle actuellement retenue dans le projet de loi à deux niveaux :

  • la pondération 80/20 nous semble trop défavorable à la réalité du tissu économique. On rappellera qu’en France 98% des entreprises ont moins de 50 salariés. Le critère retenu donnerait le pouvoir aux grandes entreprises au détriment du tissu des PME / TPE. Cela est d’autant plus préjudiciable que ces entreprises sont les principales créatrices d’emplois en France.

cette approche de la représentativité au niveau interprofessionnel répond à une logique qui n’est pas forcément celle des Branches. En effet, l’application automatique de ce critère au niveau des Branches déstabilisera totalement la réalité patronale dans de nombreux secteurs, dont celui du Numérique en particulier, cette déstabilisation se conjuguant en parallèle avec celle issue de la restructuration des Branches souhaitée par les pouvoirs publics.

Quels dangers redouter ?

Cette situation conduira à des conséquences négatives sur lesquelles CINOV IT souhaite attirer l’attention :

  • les seules organisations professionnelles (OP) qui auront les moyens d’agir demain seront celles qui compteront dans leurs rangs des grandes entreprises;
  • les grandes entreprises détiendront au sein de ces OP le pouvoir et les mandats. Or, ces mêmes grandes entreprises sont les seules à disposer du droit à négocier en interne des accords adaptés à leurs besoins. A la différence des TPE/PME pour lesquelles la Branche est le seul niveau de dialogue social sécurisé.
  • les PME et TPE, représentant pourtant 98% des entreprises et dont les salariés travaillent en France, n’auront plus les moyens de se faire entendre.

Quels sont les étapes suivantes ?

Des actions ont été menées dans le cadre de la Fédération CINOV, dont CINOV IT est membre :

  • proposition auprès des parlementaires d’un amendement visant à déroger à l’accord 80/20 et à demander qu’un délai de 4 ans (avec statu quo) soit accordé pour trouver un accord respectueux du contexte économique.
  • action auprès de la CGPME et de l’UNAPL pour faire entendre notre position et travailler avec eux à l’identification de compromis.

 

A ce jour, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de l’article 19 du projet de loi « travail » (article prévoyant la pondération du nombre d’entreprises par celui des salariés dans un rapport 80/20 en matière de représentativité patronale). Les députés ont trouvé que cette pondération entraîne en effet un risque de représentation déséquilibrée et renvoient les confédérations patronales (CGPME, MEDEF, UPA) à une discussion pour trouver un nouvel accord sous trois semaines (avant l’examen du texte en séance publique à partir du mardi 3 mai). Il semble, à ce jour, que l’idée d’un statu quo sur les 4 premières années (avant la nouvelle « pesée » de 2020) soit de mieux en mieux reçue dans les milieux politiques et auprès des interprofessionnels.

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A propos de CINOV-IT, le syndicat professionnel des TPE PME et indépendants du numérique.

CINOV-IT est un des 14 syndicats techniques de la Fédération CINOV. Nos 900 adhérents (directs ou affiliés) sont des  entrepreneurs des quatre grands domaines de l’Industrie du Numérique que sont l’édition de logiciels, le conseil et l’ingénierie en informatique et le web. CINOV IT rassemble tous les types d’entreprises et d’entrepreneurs : professions libérales, indépendants, TPE et PME.
CINOV IT est le syndicat d’entrepreneurs TPE/PME de la branche qui représente et défend les intérêts des métiers du numérique. Face aux enjeux techniques, économiques, environnementaux et sociaux qui se complexifient, une des missions majeures de CINOV IT est d’aider ses adhérents à accéder au meilleur niveau de prestations pour un « juste prix » de leurs prestations intellectuelles.
La fédération CINOV, membre de la CGPME, représente, avec le Syntec, la branche professionnelle de l’Ingénierie, du Conseil et du Numérique.

Pour en savoir plus : http://www.cinov-numerique.fr