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Construisons ensemble les éléments de définition d’une solution relevant de l’accessibilité numérique

Motion adoptée en conseil d’administration – mai 2021

Le Conseil d’administration de CINOV Numérique, syndicat des indépendants, TPE et PME du numérique condamne les pratiques visant à restreindre la libre expression des pensées et des opinions, quand celle-ci est exercée sans aucune volonté de nuire et dans le cadre déterminé par la loi. Il apporte, sur le fond, son soutien dans la volonté de l’entreprise Koena de vouloir renforcer le cadre de confiance des entreprises évoluant dans le domaine de l’accessibilité numérique, secteur par ailleurs très encadré du fait d’obligations légales fortes.  

Le Conseil d’administration demande :

1. La fin de toutes pratiques relevant, via une mise en demeure, d’une volonté de taire un débat et/ou d’empêcher l’expression d’une opinion, quand ceux-ci sont exercés sans aucune volonté de nuire à un acteur professionnel tiers. 

2. L’organisation d’une concertation de l’ensemble des acteurs de l’accessibilité numérique en France, visant à construire un cadre de confiance pour les entreprises du secteur – notamment par l’usage de standards/labels reconnus, existants et/ou à créer. 

3. L’engagement des instances institutionnelles représentantes des métiers et/ou gouvernementales concernées, à veiller au bon respect, par les acteurs professionnels du secteur, des normes applicables au domaine de l’accessibilité numérique.    

Le 22 avril 2021, l’entreprise Koena a reçu une lettre de mise en demeure émise par un acteur du numérique. Lui a été reprochée une communication sur les réseaux sociaux sur ce qu’est une solution relevant de l’accessibilité numérique.

Sur la forme, ce questionnement légitime, porté par plusieurs acteurs et associations du secteur, ne peut être tu par l’emploi abusif de la mise en demeure. 

Dans ce contexte, sur le fond, le Conseil d’administration de CINOV Numérique souhaite rappeler, de manière objective, que les législations française et européenne ont par le passé encadré la définition de l’accessibilité numérique, en se basant sur celle donnée par la Web Accessibility Initiative (WAI) du consortium W3C. « L’accessibilité du web signifie que les sites web, les outils et les technologies sont conçus et développés de façon à ce que les personnes handicapées puissent les utiliser ». L’accessibilité numérique est donc une façon de concevoir et de développer, une action sur le code même de la solution. Si une solution ne remplit pas cette condition, elle ne relève pas de l’accessibilité numérique, ce qui n’entache pas son intérêt potentiel. Il convient donc de poursuivre ces travaux de création d’un cadre de confiance pour ce secteur d’activité, en réunissant l’ensemble des acteurs de la filière pour le définir dans le cadre d’une concertation. 

 Seules l’exemplarité et la conformité à une définition et/ou des règles et/ou des standards et/ou des labels validés par l’ensemble des acteurs permettront un développement serein et pérenne du secteur de l’accessibilité numérique et l’accès aux ressources numériques pour tous.