Initié en 2005 par la Commission européenne, le programme S€PA, visant à la création d’un espace unique de paiements en €uro, demeure méconnu voire strictement confidentiel pour les Tpe/Pme, les commerçants et les artisans, et, le grand public.

Et pourtant, au 1er février 2014 tous ces acteurs économiques devront être conformes à la nouvelle réglementation, à la nouvelle norme, aux nouveaux moyens de paiements.

Force est de constater que trop de monde ignore encore que la nouvelle réglementation, la Directive européenne des services de paiements CE/64/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, transposée dans la Loi de modernisation de l’économie française le 15 juillet 2009, est applicable depuis le 1er novembre 2009. C’est-à-dire que chaque paiement, émis chaque jour par quelque acteur économique que ce soit, s’exécute de plein droit, dès lors, sous le couvert de ce nouveau cadre juridique, y compris pour des paiements domestiques nationaux.

En conséquence, chaque partie est tenue par de nouvelles obligations, et, de nouveaux droits que tout un chacun peut exercer. Ainsi, un créancier doit pré-notifier le montant d’un prélèvement 14 jours calendaires avant l’échéance, sauf disposition spécifique écrite stipulant un autre délai dans le contrat signé par son débiteur. Tout comme celui-ci est en droit de requérir, avant l’échéance, un refus d’une échéance, ou, après l’échéance, une demande de remboursement dans un délai de 8 semaines, pour une transaction autorisée, et, dans un délai de 13 mois, pour une transaction non autorisée[1].

De même, qui sait que depuis le 1er novembre 2011, il est possible d’exercer un rappel de fonds sous un délai de 10 jours ouvrés suivant l’échéance du virement original ? Peu ou prou d’utilisateurs des services de paiements.

Pourquoi ?

Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a lancé une road-map[2] « Achèvement du S€PA : feuille de route 2009-2012 », sous-titrée « Pour que le S€PA soit une réussite ». Cette feuille de route décline un plan comportant 6 actions, parmi lesquelles je ne retiendrais que les 2 premières qui m’apparaissent essentielles :

  1. Favoriser la migration vers le S€PA
  2. Faire campagne pour le S€PA et promouvoir les produits S€PA.

Le 29 novembre 2012, le Comité national S€PA[3] a tenu une première conférence à Caen, lançant, ainsi, un cycle provincial de communication, soit 3 ans, 2 mois et 19 jours après l’appel de la Commission européenne !

Fort de cette première action, le 14 décembre 2012, ce même Comité national S€PA s’est fendu d’un communiqué[4] enjoignant « les efforts de communication du Comité national SEPA doivent être relayés par l’ensemble des partenaires des entreprises », prétextant que « A 13 mois de la date butoir, la migration française vers les moyens de paiement SEPA doit s’accélérer ».

Voilà une sage décision ? Quelle réactivité ! Il aura fallu attendre 3 ans pour répondre aux priorités majeures énoncées par la Commission européenne.

Le 30 janvier 2012, Eestel[5], avec le concours de l’Aden[6] a organisé au Ministère des Finances, à Bercy, un colloque « Les moyens de paiement : le temps des ruptures ». Lors des séances préparatoires, un représentant de la communauté bancaire française, sollicité par les évolutions que nous imaginions pour l’industrie paneuropéenne des paiements, nous a confessé « N’oubliez pas que nous n’avons que deux vitesses : arrêt et lent ».

Le Comité national S€PA vivrait-il selon le même régime ?

Lors de son passage à Montpellier, j’ai posé la question quant à cette longue attente. La réponse fût double : manque de moyens et absence d’implication des pouvoirs publics. LOL ! Bien sûr, je n’y avais pas pensé : la faute n’est pas du côté de la communauté bancaire, mais de l’Etat… argument facile et fallacieux, s’il en est. Quant au manque de moyens : est-il raisonnable de se risquer à avancer une telle argutie ?

Est-il normal qu’une entreprise montpelliéraine, innovante, s’entend répondre par son agence bancaire qu’elle n’est pas en mesure de lui prendre ses moyens de paiements S€PA ? Et qu’elle n’accepte uniquement que des moyens de paiements télématiques au format Cfonb[7], la bonne vieille norme franco/française ?

Les propositions de CINOV-IT

Cinov-It est depuis 3 ans un acteur majeur du programme S€PA, ayant réalisé pour ses adhérents et ses partenaires de nombreuses conférences, et, conduits quelques séminaires de formation.

A l’approche de la end-date du 1er février 2014, Cinov-It souhaite accroître les efforts de sensibilisation et de migration vers le S€PA des Tpe/Pme, quel que soit leur secteur d’activité, quel que soit leur volume de paiements, toutes devront être présentes et opérationnelles le samedi 1er février 2014… il nous reste 10 mois pour conduire ce changement, c’est le challenge que vous propose de relever ensemble Cinov-It et ses experts des systèmes de paiements.

 

Philippe Coiffard
Membre de CINOV-IT
Expert en Systèmes de Transactions Electroniques (Label ESTE – Domaine Paiements)



[1] Une transaction est dire autorisée lorsque le créancier peut présenter un mandat dûment enregistré et signé par le débiteur, de telle manière que celui-ci ne puisse le contester

[2] COM(2009) 471 : Communication de la Commission. Bruxelles, le 10 septembre 2009

[3] Co-présidé par la Banque de France et la Fédération Bancaire Française

[4] Communiqué de presse du Comité national SEPA (BDF et FBF) du 14 septembre 2012. Référence : Cque BDF CTE SEPA FBF 14122012.docx

[5] Association des Experts européens en systèmes de transactions électroniques www.eestel.com

[6] Agence pour le développement du numérique

[7] Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire