La End-Date du S€PA est confirmée au 1er février 2014

Le 9 janvier 2014, coup de semonce sur le programme S€PA : une proposition/décision a été prise !

Oh ! Certes, elle ne vient pas de la communauté bancaire européenne… Non, elle est à l’initiative de Michel Barnier, Commissaire européen en charge du marché intérieur et des services.

Elle comporte deux volets :

  1. La End-Date S€PA est confirmée au 1er février 2014
  2. Une tolérance est accordée aux retardataires jusqu’au 1er août 2014.

Cette proposition relève de l’inquiétude de Michel Barnier constatant la lenteur de la migration des diverses communautés vers le S€PA. Persuadé de cette impression, le commissaire européen avait alerté à plusieurs reprises les Ministres des finances des 28, lors des réunions Ecofin. Le 19 décembre 2013, il était venu s’exprimer devant l’Eurosystème chez la Banque Centrale Européenne, en présence des banques centrales des états membres de la zone €uro.

La première alerte a donné lieu à la conférence de presse en Avignon de notre Ministre des Finances, Piierre Moscovici, le 16 décembre 2013, discours au cours duquel il annonçait que le S€PA permettrait de « encaisser le règlement d’un fournisseur » (SIC) (Cf. Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances. Déplacement à Avignon. Conférence de presse sur l’Espace Européen Unique de Paiement. Lundi 16 décembre 2013). Même le titre de sa communication démontre une double incompréhension de la chose :

  1. Il ne s’agit pas de l’Espace Européen Unique de Paiement, mais bien de l’Espace unique de paiements en €uro, seule traduction acceptable et autorisée du S€PA, Single €uro Payments Area.
  2. A noter que le Ministre de l’Economie et des Finances n’adresse qu’un seul paiement dans son espace unique

La communication devant l’Eurosystème a d’abord subi un tollé de la part des banques centrales, qui bien que relevant un taux de migration anormalement bas en novembre, voyaient un frémissement intéressant laissant croire à une possible convergence optimale au 1er février 2014. Pas les 100 %, mais ça pouvait le faire ! C’est pourquoi elles offrirent une certaine résistance à l’idée d’une période de transition. Une fois exposée, les conséquences juridiques et économiques, un consensus plus ou moins général, notamment de l’industrie, fût établi relevant qu’une action était nécessaire.

Ce qu’il y a d’inquiétant dans cette deuxième annonce est de relever que jusqu’à cette communication, a priori, personne ne s’était inquiété des « conséquences juridiques et économiques » du programme S€PA, tout le monde ou presque n’y voyant qu’un projet informatique, une bête migration de donnée, de changement de formats, et, zou ! Ça allait rouler tout seul.

Seuls quelques professionnels des paiements ne cessaient d’alerter sur ces fameuses « conséquences juridiques et économiques », certains même y voyant des conséquences organisationnelles, fonctionnelles et opérationnelles, telles qu’elles sont généralement admises dans une très large conduite du changement. Ces mêmes fous visionnaires avaient anticipé les efforts de communication, d’information, de sensibilisation de tout acteur économique des grands comptes de l’industrie ou du tertiaire, des PME et des TPE, des artisans et commerçants, des associations et autres corps consulaires, sans oublier les particuliers.

La réaction de l’Eurosystème a été publiée le 9 janvier 2014… elle prenait note de la proposition de la Commission européenne d’introduire une période transitoire de 6 mois. Elle précisait « les efforts importants et fructueux » consentis par elles dans la migration vers le S€PA, soulignant son « rythme élevé » qui, de surcroit, « s’accélère ». Elles prédisaient « que la grande majorité des parties intéressées achèveront leur migration dans les délais prévus ». Elles appelaient, néanmoins, tous les intervenants de marché à rendre au 1er février 2014 leurs opérations de virements et de prélèvements conformes  à la norme S€PA.

Dans leur article « Nouveau calendrier : les coulisses d’un revirement », paru dans « Finance Marchés Actualités, Véronique Chocron et Renaud Honoré notent que la Fédération bancaire française (FBF) affirmait qu’elle n’était pas au courant de la communication de Michel Barnier.

Ce n’est pas à proprement parler une surprise en soi ! Quelle(s) action(s) de communication et d’information, la FBF, co-présidente du Comité National S€PA de France, a-t-elle lancée(s) envers ses partenaires que sont les entreprises ? Et à quelle date ?

Je rappelle que le 10 septembre 2009, la Commission européenne s’inquiétait déjà du peu de volume échangé sur le virement S€PA, le S€PA Credit Transfer, depuis le 28 janvier 2008. Elle avait, alors, pris l’initiative d’une feuille de route « Road Map 2009 – 2012 : Achèvement du S€PA » de référence COM/471/2009 dans laquelle elle définissait un plan d’actions selon 6 priorités, dont les deux premières étaient un vibrant appel aux communautés bancaires nationales à se bouger :

  1. Favoriser la migration vers le S€PA
  2. Communiquer sur le S€PA et promouvoir les produits S€PA.

Le Comité national S€PA de France a lancé ses premières campagnes d’information en juin 2012… Oh ! Bien évidemment, tous les grands comptes étaient informés, et, étaient déjà bien avancés dans leur migration, mais quid des PME/TPE, artisans et commerçants ? Certaines d’entre elles/eux n’ont toujours pas entendu parler du S€PA ? Quid des particuliers ? Rien, nada, nib de nib !

Il est à remarquer que le seul qui est réagi en patron opérationnel se nomme Michel Barnier. Il a pris la décision qui s’imposait face au silence et à l’absence de réactions et d’anticipation des banques européennes. Lui, il a agi comme lorsqu’il était Président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques d’Albertville en 1992 : lorsqu’il fallait prendre une décision, il y allait, et, c’est pour cela que les JO de 1992 ont connu le succès, reconnu par tous.

Et nos banques ? Murées dans leur silence, attendant les unes et les autres que l’une d’entre elles dégaine en affirmant qu’elle ne serait pas prête, pour envisager un éventuel report passant leur consœur sous leurs propres fourches caudines « Comment, vous n’êtes pas prête ?  Comment cela peut-il être ? »… oubliant de balayer devant leur propre porte. Parce qu’aujourd’hui, s’il est vrai qu’un nombre important d’acteurs économiques ne sont pas prêts, ne répondent pas à la nouvelle conformité imposée par le S€PA, force est de constater que nombre de nos banques sont encore loin, voire très loin de pouvoir le prétendre.

Certes leurs exposés disent le contraire, mais ce ne sont que des vitrines. En interne, « on » s’inquiétait de la End-Date, de la montée en charge, des premiers échanges de gros volumes, de la conformité des données à la norme S€PA et à la réglementation. Comment allaient être interprétées par les éditeurs, les créanciers, les remettants les Rulebooks et les Guidelines… domaine dans lequel je peux affirmer que l’imagination des uns a été particulièrement fertile.

Au final, les communautés bancaires nationales se sont visiblement réunies pour se mettre en branle face à cette tolérance. La Belgique avait anticipé la communication, ou peut-être, ses représentants Ecofin et Eurosystèmes avaient-ils écouté les propos de Michel Barnier, tout simplement. Elle a engagé une période transitoire de 2 mois, jusqu’à fin mars.

L’Allemagne, un peu mal en point, notamment sur le S€PA Direct Debit, vise le 1er août 2014, et déclare une tarification allant crescendo pour les derniers retardataires.

En France, la communauté bancaire tape entre les deux et viserait le 30 mai pour que les derniers remettants soient aux normes S€PA et abandonnent les flux télématiques aux formats domestiques nationaux. Le Ministère de l’Economie et des Finances s’est engagé à adresser, au 24 janvier 2014, à toutes les PME/TPE une communication les enjoignant une migration forcée avant cette deadline.

Quelle que soit la date finale, qui, tant de la Commission européenne, qu’en France, sera finalement décidée, la Fédération CINOV et la Chambre professionnelle des TPE/PME du numérique, CINOV-IT, restent vigilants et vous informeront et accompagneront dans votre migration.

Posez-nous vos questions, nous y répondrons.

 

Philippe Coiffard

Expert S€PA