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Un FOIA à la française !

 

CINOV-IT, le syndicat des PME TPE et Indépendants du Numérique, membre de la Fédération CINOV affiliée à la CGPME, considère que le projet de loi pour une République Numérique constitue une réelle opportunité pour doter la France d’une loi donnant aux citoyens et aux acteurs économiques un large accès aux données publiques (entendu dans le sens le plus large possible) à l’image de ce que peut être le Freedom of Information Act des Etats-Unis, confirmant que cette accessibilité est la règle et le refus l’exception. Il reviendra ainsi à l’Administration de justifier un refus et pas au demandeur de justifier sa demande. Le numérique représente un formidable outil démocratique en ce sens, permettant un accès simple, rapide et sans contrainte aux données des administrations.

CINOV-IT a suggéré précédemment que la loi de transposition de la directive européenne PSI suive cette voie ; cela n’a pas été retenu au final par le législateur ; le présent projet de loi qui instaure un service de la donnée peut être le cadre d’une telle évolution qui est, selon nous, inéluctable.

 

Quelle régulation instaurer?

Par ailleurs, un aspect ne semble pas abordé dans ce projet alors qu’il est essentiel : la création d’une autorité de régulation (ou l’extension du champ de compétences d’une telle autorité déjà en place).

En effet, il parait évident aujourd’hui – et de récents événements l’ont montré – que l’émergence de grandes plateformes d’envergure mondiale s’accompagne d’une tendance forte à s’affranchir (pour ces plateformes) des autorités locales que sont les Etats – le volet fiscal de cet état de fait  est aujourd’hui largement médiatisé mais il n’est pas le seul, le bouleversement des équilibres sociaux en est un autre probablement plus lourd de conséquences.

L’enjeu, et donc le risque, réside notamment dans la captation de la valeur produite par tous au seul profit de quelques-uns. L’Etat a ici un rôle majeur à tenir en soutenant, incitant et protégeant un développement intelligemment régulé prenant en considération les plus fragiles (les TPE et les PME ainsi que les citoyens) ; l’Etat en anticipant suffisamment et en se positionnant en puissance régulatrice de ce nouvel écosystème qui se met en place, s’inscrirait ainsi dans une démarche citoyenne et éthique.

 

PROPOSITIONS

Titre I : La circulation des données et du savoir

Chapitre I : Economie de la donnée :

Section 1 : Ouverture des données publiques

 

Compléter l’article 1 : Elargissement du champ de diffusion par l’administration

CINOV-IT souhaite que l’ouverture des données s’étende à certaines données essentielles aux professionnels pour effectuer correctement les missions qui leur sont confiées, notamment en matière d’ingénierie et de conseil :

–          Données cartographiques et géographiques détenues par de nombreuses entités publiques (exemple : IGN, ONF).

–          Données de l’INSEE

–          Données cadastrales

Aujourd’hui, l’ouverture de ces données reste partielle, imprécise, inadaptée et parfois payante.

 

Ajouter un article après l’article 1 : Ouverture des données publiques en matière d’achat public

Si des efforts de transparence ont été effectués ces dernières années dans le secteur de l’achat public et que des outils plus efficaces ont été mis en place pour faciliter les échanges d’informations (exemple : la plateforme marchés publics simplifiés), beaucoup d’entreprises ont encore du mal à obtenir les documents relatifs aux marchés publics conclus et à leur analyse des offres. Il en est de même pour le citoyen qui souhaite connaître les détails des opérations menées dans sa commune ou son département. La saisine de la CADA, ouverte aux entreprises en cas de refus du maître d’ouvrage peut être dissuasive au regard de la répétitivité des refus.

Par ailleurs (à juste titre) les maîtres d’ouvrage se plaignent d’une augmentation de la charge de travail pour répondre aux demandes de renseignements ou de documents de chacun des candidats rejetés à un marché public.

Or, si une obligation de publication sur la plateforme marchés simplifiés était instituée pour les marchés publics signés (sans les informations protégées par le secret commercial et industriel) et le rapport d’analyse des offres, cela permettrait une meilleure transparence de l’achat public sans barrière pour les entreprises ni les citoyens et permettrait au maître d’ouvrage de ne faire la démarche d’information qu’une seule fois.

Enfin, il y a un secteur de l’achat public qui reste totalement fermé : les conventions in house.

Ces conventions sont des actes d’achat public, qui ont vocation à se multiplier au regard des dispositifs de coopération, de solidarité des territoires. Néanmoins, il est impossible aujourd’hui de connaître leur nombre, leur objet, les sommes dépensées dans le cadre de ces achats, entre quelles entités…

Il est donc proposé d’ouvrir l’accès à ces données par la mise à disposition de ces conventions in house sur la plateforme marchés publics simplifiés par exemple, permettant un recensement complet de ces données.

 

Section 2 : Service public de la donnée

 

Complément à l’article 4

Aujourd’hui, force est de constater que les points d’entrée et les modes de récupération des données sont trop diverses et éparpillés pour que les entreprises, et notamment les TPE/PME puissent s’y retrouver.

Nous proposons un complément à l’article 4 instituant un organisme public dont les principales missions seront de créer un « hub » de la donnée publique, véritable carrefour donnant les liens d’accès pour les demandes les plus larges possibles et d’accélérer la mise à disposition des données publiques par les différents organismes publics ou parapublics.

Cet organisme pourrait bénéficier d’une lettre de mission interministérielle qui lui donnerait légitimité à agir dans de vastes secteurs. Un comité de suivi serait créé composé des représentants des différentes administrations, d’organisations de consommateurs et d’organisations interprofessionnelles et d’organisations professionnelles représentant spécifiquement le secteur du numérique.

 

Article 5 : Ouverture des données des contrats de DSP

Dans le projet de loi, l’application de cette disposition serait limitée aux seuls contrats conclus ou reconduits postérieurement à la promulgation de la loi.

Cela est jugé trop limitatif eu égard aux durées souvent longues desdits contrats ; il conviendrait d’ajouter une clause portant rétroactivité de cette disposition avec sans doute un calendrier adapté.

 

Introduire un nouvel article : le « carnet numérique de santé du bâtiment »

Ce carnet numérique de santé a été créé dans la loi de Transition Energétique pour une croissance verte. Ce qui est une très bonne chose. Il manque maintenant l’outil qui permettra de faire exister réellement ce carnet numérique au niveau national. Le service public de la donnée semble être l’outil adapté.

Le carnet numérique doit être un instrument qui permettra de pouvoir suivre les différentes phases dans la vie de l’ouvrage et dont la première pierre doit être un audit du bâtiment. L’exemple allemand avec une phase d’audit en amont, une phase de suivi des travaux et une phase de bilan en aval, est assurément un bon exemple dont nous pouvons nous inspirer dans le cadre du déploiement du carnet numérique dans tous les bâtiments et logements.

Le carnet numérique représentera ainsi une véritable opportunité d’innovation dans les pratiques et modes de collaboration entre métiers de l’acte de construire tout en s’adaptant au rôle traditionnel de chaque acteur.

 

Chapitre II : Economie du savoir

Section 1 : Les Communs

 

Commentaire

Le poids relatif de l’économie du savoir et de l’immatériel ne cesse de croître. Cette dernière nécessite un accès à de nombreuses informations. De nombreux professionnels, notamment dans le secteur des études ont besoin d’analyser de nombreuses informations (flux de populations, les niveaux de richesses, les mobilités etc.). Aujourd’hui, trop souvent ces données peuvent être mises à disposition par de nombreux acteurs (Etat, Collectivités territoriales, CCI….), selon leur nature. Un accès organisé facilité et centralisé  à ces données serait de nature à créer de réelles plus-values et à développer une économie du savoir, source de croissance et d’efficacité pour de nombreux secteurs d’activités. Cela serait aussi de nature à accroître la qualité de nombreux ouvrages en prévenant des nuisances et en paramétrant au mieux les besoins

 

Ajouter un article : Protection des droits de propriété intellectuelle des concepteurs dans le cadre de la maquette numérique appliquée au bâtiment et aux infrastructures.

La maquette numérique appliquée au bâtiment et aux infrastructures est en fort développement actuellement et, sans aucun doute, elle va transformer la manière de construire.

Néanmoins, dans cette maquette numérique, de nombreux acteurs, (Architectes, bureaux d’études…) déposent des éléments de conception qui sont le résultat d’une prestation intellectuelle interne et de la valeur ajoutée développée par ces entreprises grâce à leur ingéniosité et à leur R&D en continu. Déposer ces éléments dans une maquette ouverte dont le propriétaire final est incertain et dont l’accès est ouvert à de nombreux acteurs qui interagissent sur le projet, posent de nombreuses questions en termes de propriété intellectuelle des concepteurs et de sécurisation des données.

 

Section 2 : travaux de recherche et de statistique

 

Complément à l’article 9 : Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique

 

Elargir ce libre accès aux travaux de recherches des entreprises détenues majoritairement par la Puissance Publique.

De nombreuses entreprises dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire disposent de centres de R&D très performants. Le partage des publications, sous un format à déterminer, permettrait le développement d’autres entreprises qui pourraient capitaliser sur ces travaux pour développer leur valeur ajoutée.

 

 

TITRE II : La protection dans la société numérique

Chapitre Ier : Environnement ouvert

Section 2 : Portabilité des données

 

Article 12 : Portabilité des données

Le projet de loi prévoit pour les fournisseurs de service de courriers électroniques de proposer une fonctionnalité permettant d’assurer « la portabilité des données » (mails, liste des contacts…) vers un autre fournisseur de service de courrier électronique. Cette proposition reste floue, notamment sur le point de savoir si cette disposition s’appliquera uniquement aux fournisseurs d’accès à internet ou également aux prestataires de services numériques (l’article faisant référence au fournisseur d’un service de communication au public en ligne).

Nous proposons que cela soit clarifié dans le texte final.

 

Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne

Section 1 : Protection des données à caractère personnel

 

Ces dispositions visent les personnes recueillant des données à caractère personnel, aussi appelées « responsables de traitement ».

Nous proposons là aussi de clarifier les responsabilités et obligations respectives des fournisseurs de « contenants » (plateformes et autres fournisseurs d’infrastructures) et des fournisseurs de « contenus » (prestataires de services d’applications et autres).

 

 Ajouter un article : Instituer une comparaison régulière des pratiques sur la scène internationale et notamment sur les pays les plus dynamiques en matière de numérique.

En effet, la France réussira à développer ses start-up au niveau international si celles-ci peuvent se développer sur le marché national avec des règles similaires à celles des leaders internationaux.  Ces réussites économico-numériques nécessitent de permettre aux entreprises françaises d’exercer leurs activités dans des conditions comparables à celles de leurs compétiteurs au niveau mondial afin d’éviter les difficultés de développement et la marginalisation.

Cet article est particulièrement important à un moment où le « Big Data » est analysé comme un des secteurs importants de développement des sociétés du numérique.

 

TITRE III : L’accès au numérique

Chapitre Ier : Numérique et territoires

Section 1 : Compétences et organisation

 

Article 23 : Schéma directeur numérique des collectivités

Notre proposition est d’étendre la loi à toutes les collectivités territoriales, certains EPCI, notamment les agglomérations, étant en mesure d’intervenir au même titre que les conseils départementaux et les conseils régionaux.

 

Chapitre II : Facilitation des usages

 

Rajouter une Section  3 : Portail d’information et de sensibilisation

Une sensibilisation et une information centralisée sont nécessaires pour permettre la réussite de tous  les efforts investis pour un meilleur accès au numérique pour les citoyens et les entreprises françaises.

C’est la raison pour laquelle nous proposons la création d’un portail d’information à double entrée (particuliers/entreprises) qui permettrait d’une part de faire connaître tous les dispositifs existants en matière d’accès au numérique (projets en cours, dispositifs d’aides, les conseils pour sélectionner les prestataires adéquats, les pièges à éviter… ) et permettrait d’autre part d’accéder à un annuaire des professionnels qualifiés (exemple de critères de tri : projet envisagé, qualification reconnue, lieu de recherche).

 

Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique

 Article 29 – Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations

Commentaire :

L’article 29 est trop restrictif en ne visant que les sites internet des administrations et services qui en dépendent, alors que ce qui compte ce sont plutôt les services publics fournis à ces personnes.

Par ailleurs, aucun niveau d’accessibilité n’est requis. Il suffit d’indiquer qu’on n’est pas accessible pour échapper à la sanction.

Concernant les professionnels, il semble qu’on les met dans une position compliquée : on va leur demander de rendre accessible et reporter la responsabilité sur eux, alors que les appels d’offres bénéficient très souvent aux moins-disant et permettent rarement de proposer une offre pleinement accessible. Nous proposons que figure dans la loi l’obligation de définir un budget relatif à l’accessibilité des services publics en ligne, et qu’il y soit fait mention dans la déclaration de conformité.

Quant aux sanctions, elles restent peu dissuasives. Il sera parfois plus avantageux de payer l’amende que de mettre aux normes. Il faudrait que le montant soit indexé sur le budget communication, par exemple 20 % du budget du site ou application (sachant que le coût de mise en accessibilité est généralement de 10 à 15 %, en plaçant la sanction au-dessus il devient donc plus intéressant de rendre accessible que de payer l’amende).

Nous soutenons la proposition de l’AFNOR qui va dans le sens du développement d’un secteur privé indépendant capable de vérifier la conformité réelle des sites, en reprenant la notion de tierce-partie indépendante.

 

Proposition de réécriture :

1. Dans l’article 47 de l’actuelle loi 2005-102 du 11 février 2005, remplacer le terme « de l’État, des collectivités territoriales et des services qui en dépendent » par l’expression « de toute personne dépositaire d’une mission de service public ».

 

L’article actuel serait réécrit comme suit :

« Les services de communication publique en ligne de toute personne dépositaire d’une mission de service public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne. »

 

2. Après le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :

«  Les sites internet de toute personne dépositaire d’une mission de service public, ou les sites réalisés par un délégataire qui assure la mise en ligne d’un site pour le compte d’une personne publique, portent, dans les conditions fixées par décret, une mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité ainsi que le montant du budget alloué pour assurer l’accessibilité du site internet. Le niveau de conformité est évalué par une tierce-partie indépendante de l’équipe projet ayant réalisé ou suivi le site internet. Une sanction pécuniaire est fixée à l’encontre des sites qui ne respectent pas ce dispositif, à hauteur de 20 % du budget communication du propriétaire du site internet. Le produit issu de ces sanctions pécuniaires est recouvré comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine et est versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L.111-7-12 du code de la construction et de l’habitation.

«  Les services de toute personne dépositaire d’une mission de service publique élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet, des applications accessibles via un téléphone ou autre dispositif de communication mobile qu’ils éditent ainsi que de l’ensemble de leurs progiciels. Ce schéma est rendu public, décliné en feuille de route annuelle et précise en outre les modalités de suivi et de contrôle régulier de l’accessibilité des sites et des progiciels à l’occasion de toute modification, entretien ou changement de contenu. »

3. Supprimer les passages obsolètes du dernier paragraphe de l’article 47 actuel, comme suit :

« Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’administration en charge la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »

 

Rajouter une Section : Accessibilité des TPE/PME au numérique

Rajouter un article 31 : Plan de transition numérique pour les TPE et PME

Il parait évident que la généralisation du recours aux outils numériques par l’ensemble des acteurs économiques va apporter de nombreux bénéfices en termes de travail collaboratif, d’échanges d’informations entre tous les acteurs, d’optimisation de certains processus.

Néanmoins, cela nécessite un accompagnement spécifique pour certains secteurs notamment concernant les TPE. En particulier pour les concepteurs (Bureaux d’études…), l’investissement est lourd en coût d’équipement, de formation, de modification des processus internes et inter-acteurs.

Il est pourtant essentiel que ces acteurs économiques s’adaptent rapidement à la numérisation d’un nombre croissant de secteurs économiques. Ici très souvent ce sont pour les PME et plus encore pour les TPE que cela est le plus difficile pour des motifs évidents de moyens ou de trésorerie. En effet, même si le chef d’entreprise est convaincu il est souvent contraint par la charge que cela représente, car il est indispensable d’investir dans des outils et de prévoir des formations pour s’adapter à la numérisation. Tous les secteurs d’activités sont concernés. Il nous semble indispensable de prévoir pour ces entreprises des aides ou des dispositifs fiscaux leur permettant de réaliser ces investissements. La diffusion de l’innovation dans les filières est un levier de croissance et de compétitivité  majeur.

Le rôle des pouvoirs publics est d’accompagner les professionnels dans ces évolutions en annonçant un calendrier précis de mise en place des mesures favorisant le numérique et en donnant les moyens aux organisations professionnelles afin qu’elles puissent sensibiliser et informer leurs ressortissants (formation, accompagnement financier TPE…)

Cet aspect pourrait faire référence au Plan de Transition Numérique (PTN) en favorisant la mise en place d’un processus d’homologation des Consultants Privés du Numérique susceptibles d’intervenir dans le cadre du PTN. A terme, cette homologation pourrait évoluer vers une qualification professionnelle de type OPQCN qui serait créée en partenariat avec l’ISQ. De la même façon, il serait prévu la mise en place d’un référencement national à travers un meta-annuaire des Consultants Privés du Numérique. Ceci devrait également comprendre la définition des règles d’engagement dans le cadre d’une mission relevant du PTN.