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#accessibilité : Bientôt des sanctions financières en cas de non respect de la réglementation sur l’accessibilité numérique.

Le Sénat a adopté en première lecture mardi 3 mai la « petite loi » concernant le projet pour une République numérique, et confirme la volonté des pouvoirs publics de faire progresser l’accessibilité numérique en sanctionnant les mauvais élèves.

En effet, dans la section 2 du projet de loi intitulée « Accès des personnes handicapées aux sites internet publics », l’article 441 alinéa III précise : « Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant, qui ne peut excéder 5 000 €, est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV. Une nouvelle sanction est prononcée chaque année lorsque le manquement à ces dispositions perdure.

Si le montant de l’amende est très réduit, la reconduction annuelle a un effet incitatif qui devrait encourager tous les organismes visés par le I à investir dans ce sujet ô combien essentiel pour une transition numérique non-discriminante.

Notons également que si jusqu’ici seuls les organismes publics étaient visés par la loi2, l’article 44-I élargit le champ d’application aux « services de communication au public en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi que ceux des organismes délégataires d’une mission de service public, des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général. »

Armony Altinier

Administratrice Cinov-IT,

Présidente des commissions accessibilité numérique, et logiciel libre et open source.

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CINOV-IT, le syndicat des TPE-PME du numérique, membre de CINOV fédération paritaire affiliée à la CGPME, sera présent pour accompagner cette transition numérique de façon inclusive.

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/535.html#B402882957

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=1&fastReqId=1497340759&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006682279